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La déclaration de naissance

déclaration de naissance

Elle est obligatoire et doit avoir lieu dans les 3 jours qui suivent l'accouchement.


  • Elle est obligatoire pour tout enfant.
  • Elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent l’accouchement
  • Elle est effectuée par le père, ou à défaut, par les médecins, professionnels de santé ou tout autre personne ayant assisté à l'accouchement.
  • Elle est enregistrée à la mairie du lieu de naissance.
  • L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un Officier d'Etat Civil.
  • Cette procédure est gratuite.


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Mise à jour le Jeudi, 31 Octobre 2013 10:07
 
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